Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-37
Section 7. [1 - Personnel de l'intercommunale]1 — Sous-section 2. [1 - Statut général du personnel]1
Pour chaque recrutement, une commission de sélection est constituée.
Le statut général du personnel fixe la qualité des membres de la commission de sélection.
La fonction dirigeante locale détermine les noms des membres effectifs et suppléants de la commission de sélection.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 42, 111; En vigueur : 01-07-2024>