Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-42

Section 7. [1 - Personnel de l'intercommunale]1 — Sous-section 2. [1 - Statut général du personnel]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les membres du personnel statutaire peuvent être démis d'office pour inaptitude professionnelle dans les conditions de la première Partie, Livre II, Titre Ier, chapitre VII du présent Code.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 47, 111; En vigueur : 01-07-2024>