Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1541-4

LIVRE V. - [1 De la coopération entre communes]1 — TITRE IV. - [1 Dispositions transitoires et finales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les intercommunales ayant adopté la forme juridique de l'association sans but lucratif mettront leurs statuts en conformité avec les articles L1234-1 à L1234-6 du présent Code au plus tard lors de la première assemblée générale qui suivra le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2012-04-26/16, art. 46, 033; En vigueur : 24-05-2012>