Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1561-12

TITRE VI. — CHAPITRE UNIQUE.<

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 98, 123; En vigueur : 01-04-2026>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 123
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 98