Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1621-1

Aux fins du présent Livre, on entend par :

1° concertation de cas : la concertation visée à l'article 353, § 2, du Code pénal ;

2° CSIL-R : une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, telle que visée à l'article 2 de la loi du 30 juillet 2018 ;

3° enfant : une personne âgée de moins de dix-huit ans ;

4° gestionnaire : un membre d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne assurant le suivi d'un dossier administratif impliquant la personne faisant l'objet de la CSIL-R ;

5° loi du 30 juillet 2018 : la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme ;

6° membre d'un service, organisation ou une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne : un membre du personnel d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne et visé à l'article L1621-2 ;

7° objectif de la CSIL-R : assurer la gestion des cas dans un but de prévention des infractions terroristes visées à l'article 353, § 2, du Code pénal, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 2018 ;

8° participant : un membre d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne qui participe à une concertation de cas au sein d'une CSIL-R, sur invitation de la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 ;

9° personne concernée : toute personne figurant sur la liste de cas établie conformément à la loi du 30 juillet 2018 ;

10° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

11° représentant permanent : une personne désignée par un service, une organisation ou une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne afin de participer systématiquement aux concertations de cas au sein d'une CSIL-R ;

12° supérieur hiérarchique : un membre d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne détenant à l'égard du gestionnaire une autorité hiérarchique ou fonctionnelle conformément au règlement de travail applicable ;

13° cas : un cas tel que visé à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018.