Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1651-1
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre V. [1 Traitement des données à caractère personnel]1
§ 1er. Les participants issus d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent traiter les données à caractère personnel visées aux articles L1651-6 et L1651-7 dans le cadre de leur participation à une CSIL-R.
Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 6, § 1er, c), du règlement général sur la protection des données.
Les participants issus d'un service, organisation ou une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne agissent chacun individuellement en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel visées aux articles L1651-6 et L1651-7.
§ 2. Les services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent traiter les données à caractère personnel reprises dans le rapport visé à l'article L1641-1, § 3, 2°, dans le cadre d'une non-participation à une CSIL-R.
Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 6, § 1er, c) et e), du règlement général sur la protection des données.
Les services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne agissent chacun individuellement en tant que responsable du traitement de ces données à caractère personnel.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 21, 125; En vigueur : 06-09-2026>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6