Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2221-6

§ 1er. Le conseil provincial recrute, nomme, suspend et révoque tous les membres du personnel statutaire de l'administration provinciale, conformément au statut général du personnel.

Cette compétence peut être déléguée au collège provincial pour la nomination, la suspension et la révocation des membres du personnel statutaire, jusqu'au grade de directeur y compris.

Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil provincial.

§ 2. Tous les membres du personnel contractuel sont recrutés par le conseil provincial à l'issue d'une procédure conforme au statut général du personnel. Cette compétence peut être déléguée au collège provincial.

Le conseil provincial est compétent pour rompre le contrat de travail d'un membre du personnel contractuel. Il peut déléguer cette compétence au collège provincial. L'acte de délégation indique expressément le type d'acte délégué, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel.

En cas de délégation au collège provincial, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil provincial.