Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2221-8

CHAPITRE Ier. - Le personnel de la province — Section 2. [1 - Cadre et statut général du personnel]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Pour chaque recrutement, une commission de sélection est constituée.

Le statut général du personnel fixe la qualité des membres de la commission de sélection.

§ 2. Le collège provincial détermine les noms des membres effectifs et suppléants de la commission de sélection sur proposition du directeur général.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 62, 111; En vigueur : 01-07-2024>