Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2222-2octies

§ 1er. Le présent article s'applique aux marchés publics, marchés fondés sur des accords-cadres et marchés publics conjoints relatifs aux objets suivants :

1° le recouvrement amiable de dettes ;

2° le recouvrement forcé de dettes via un huissier de justice ;

3° les placements et emprunts.

§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées aux articles L2222-2, § 1er, alinéa 1er, L2222- 2quater, § 1er, alinéa 1er, et L2222-2quinquies, §§ 1er et 2, au directeur financier.

En cas de délégation de compétences du conseil provincial au directeur financier, conformément à l'alinéa précédent, les compétences du collège provincial visées aux articles L2222-2bis, § 1er, et L2222-2quinquies, § 7, sont exercées par le directeur financier.

§ 3. Les décisions du directeur financier prises en exécution du présent article sont communiquées mensuellement au collège provincial.