Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2223-1
Section 1re. - Régies provinciales, régies provinciales autonomes et participations provinciales dans les — Sous-section 1re. - Régies provinciales
§ 1er. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l'article L2212-32, les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province, si les conditions suivantes sont réunies :
1°. la nécessité de cette organisation fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'existence d'un besoin spécifique d'intérêt public qui ne peut pas être satisfait de manière efficace par les services généraux ou les établissements de la province et qui fait l'objet d'une description précise;
2°. la régie porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l'article L2212-32.
§ 2. Le conseil provincial assigne à la régie provinciale un plan de gestion qui précise la nature et l'étendue des tâches de service public qu'elle devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions.
Ce plan vaut pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Chaque année, le collège provincial établit un rapport d'évaluation de l'exécution du plan de gestion.
Sur base de ce rapport, le conseil provincial vérifie la réalisation des obligations découlant du plan de gestion.