Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2223-12

Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l'article L2212- 32, la province peut créer ou participer à une intercommunale seulement si les conditions suivantes sont réunies :

1°. la nécessité de cette création ou de cette participation fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'existence d'un besoin spécifique d'intérêt public qui ne peut pas être satisfait par les services généraux, les établissements ou les régies de la province et qui fait l'objet d'une description précise;

2°. le ou les objets déterminés d'intérêt communal, constituant l'objet ... de l'intercommunale conformément à l'article L1512-1, alinéa 1er porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l'article L2212-32.