Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3114-1
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE IV. - Motivation
Tout recours est motivé.
Toute décision de l'autorité de tutelle est formellement motivée.
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE IV. - Motivation
Tout recours est motivé.
Toute décision de l'autorité de tutelle est formellement motivée.