Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3117-1

TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE VII. - Rapport annuel

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement adresse au Parlement wallon un rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle, au plus tard le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le rapport annuel comprend un aperçu statistique relatif à l'exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu'une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l'exercice.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2024-03-28/59, art. 93, 113; En vigueur : 01-09-2024>