Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3122-1

TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE II. - Procédure

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement peut annuler tout ou partie de l'acte par lequel une autorité visée à l'article L3111-1, § 1er, à l'exception des établissements visés au 7° et financés au niveau communal viole la loi ou blesse l'intérêt général.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2007-11-22/47, art. 8, 018; En vigueur : 20-01-2008>
(2)<DRW 2014-03-13/24, art. 6, 050; En vigueur : 01-01-2015>