Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3141-1

TITRE IV. — CHAPITRE Ier.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2018-10-04/03, art. 30, 075; En vigueur : 20-10-2018>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 075
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 30