Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3161-11

CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 2. [1 Procédure ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux articles L3161-4, 1° et 5°, et L3161-8, 1° et 5°.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2022-10-06/18, art. 21, 101; En vigueur : 01-03-2023>