Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3321-5

TITRE II. - Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales — CHAPITRE UNIQUE.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'avertissement-extrait de rôle mentionne la date d'envoi et porte les mentions indiquées à l'article L3321, § 3.

Une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe.