Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3341-11
TITRE IV. — CHAPITRE Ier.
<Abrogé par DRW 2025-12-19/13, art. 71, 122; En vigueur : 01-01-2026>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 122
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 71