Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3411-1

LIVRE IV. [1 - Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques]1 — TITRE Ier. [1 - Transmission des budgets et des comptes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les communes et les provinces transmettent au Gouvernement leur budget initial provisoire visé aux articles L1312-2 et L2231-6, § 1er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 437, 074; En vigueur : 18-10-2018>