Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3513-1

TITRE Ier. [1 - Procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et opérations — CHAPITRE III. [1 - Principes applicables à l'attribution des contrats relatifs à des opérations mobilières]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans le cadre de la passation des contrats relatifs à des opérations mobilières, les pouvoirs locaux agissent de manière transparente.

A cet effet, les pouvoirs locaux sont tenus, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, de procéder à des mesures de publicité appropriées au cas d'espèce.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 104, 113; En vigueur : 01-09-2024>