Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3611-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

1° une " taxe sur la force motrice ", une taxe établie par une commune ou une province sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne, à charge de toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, et dont le montant est calculé en fonction de la puissance de ces moteurs ;

2° " l'exonération de précompte immobilier sur le matériel et l'outillage ", l'exonération visée à l'article 253, alinéa 1er, 3quater, du Code des impôts sur les revenus 1992.