Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-20

CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 6. - [1 Des résultats]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Répartition des sièges.

§ 1er. Les sièges sont les mandats au sein d'un conseil appelés à être occupés par les candidats proclamés élus à l'issue d'une élection ou par leurs suppléants.

§ 2. L'attribution des sièges est le processus de distribution aux listes de candidats des sièges à pourvoir au cours d'une élection, selon le nombre de suffrages obtenus.

§ 3. La dévolution est l'attribution subséquente d'un siège à un candidat en prenant en compte les suffrages émis en sa faveur.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2017-03-09/12, art. 5, 061; En vigueur : 06-04-2017>
(3)<DRW 2023-06-01/29, art. 21, 105; En vigueur : 14-09-2023>