Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-23
Titre IV du présent Livre.]2 — Section 7. - [1 Des atteintes à la procédure électorale]1
La violence dans le cadre de la procédure électorale est le fait, par la contrainte ou la menace d'un dommage physique ou moral :
1° de troubler ou empêcher notamment une réunion politique, une manifestation, un rassemblement, ou de contraindre les électeurs à y participer;
2° de troubler ou empêcher la quête de signatures à l'appui d'une candidature ou le dépôt des candidatures;
3° de bloquer volontairement l'accès à un bureau électoral;
4° d'intimider les électeurs, les membres des bureaux de vote ou de dépouillement, les opérateurs électoraux ou les membres de leurs familles;
5° d'essayer d'influencer l'indépendance ou l'impartialité d'un opérateur électoral.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 24, 105; En vigueur : 14-09-2023>