Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4121-1

§ 1er. Pour être électeur, il faut :

1° être Belge au plus tard le jour de l'élection.

Conformément aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et d'Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur, dans les conditions prévues auxdits articles;

2° être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l'élection;

3° être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.

Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.

Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l'élection a lieu.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections.

L'électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 1er août ;

4° ne pas se trouver, au plus tard le jour de l'élection, dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3.

§ 2. ...

§ 3. ...

§ 4. ...