Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-12
CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 Registre des électeurs]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours contre le registre des électeurs]1
La réclamation visée à l'article L4122-10 ou L4122-11 est introduite par requête. Celle-ci, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, sont déposées contre récépissé au secrétariat de la commune ou sont adressées au collège communal par envoi recommandé.
Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation l'inscrit à la date de son dépôt dans un registre spécial et en donne récépissé. Il constitue un dossier pour chaque réclamation, cote et paraphe les pièces produites et les inscrit avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 50, 105; En vigueur : 14-09-2023>