Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-15

Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire sera traitée.

Ce rôle est affiché au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance et le copier, vingtquatre heures au moins avant la séance.

L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, à toute partie intéressée, la date à laquelle la réclamation sera examinée.

Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, conformément à l'article L4122-18, § 1er, alinéas 2 et 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut uniquement être interjeté en séance.