Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-17
CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 Registre des électeurs]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours contre le registre des électeurs]1
Le collège communal statue sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête ou du procès-verbal visé aux articles L4122-12 et L4122-13, et en tout cas avant le septième jour qui précède celui de l'élection.
Il statue en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 55, 105; En vigueur : 14-09-2023>