Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-25

A l'audience publique, le président de la chambre donne la parole aux parties, qui peuvent se faire assister et représenter par un avocat.

La Cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt qui est rendu public selon les modalités fixées par la loi. Cet arrêt est déposé au greffe de la Cour où les parties peuvent en prendre connaissance sans frais.

Le dispositif de l'arrêt est notifié sans délai et par tous moyens, par les soins du ministère public, au collège communal qui a rendu la décision dont appel et aux autres parties.

Exécution immédiate est donnée à l'arrêt qui emporte modification du registre des électeurs.