Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-31
CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 Registre des électeurs]1 — Section 5. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1
Les greffiers des Cours d'appel transmettent aux administrations communales copie des arrêts.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 69, 105; En vigueur : 14-09-2023>