Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-33
CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 Registre des électeurs]1 — Section 5. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 32, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 32