Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4125-16
CHAPITRE V. - [1 Désignation des bureaux électoraux]1 — Section 5. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 84, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 84