Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4126-4

TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Incompatibilités des membres des bureaux électoraux]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Aucun détenteur d'un mandat politique ne peut être président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 89, 105; En vigueur : 14-09-2023>