Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4130-1
TITRE III. - [1 Préparation et organisation des élections]1 — CHAPITRE Ier. [1 De la propagande électorale]1
Sans préjudice des législations applicables pendant ou en dehors de la période électorale, relatives à la lutte contre le racisme, la xénophobie, et la discrimination, ainsi que des mesures de police qui peuvent être prises en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et de la loi provinciale du 30 avril 1836, le présent chapitre s'applique à tout acte qualifié de propagande électorale, ou devant être qualifié comme tel, intervenant pendant la période électorale.
La Commission régionale de contrôle fixe des recommandations à l'usage des candidats. Elles sont mises à leur disposition avant le début de la campagne électorale et sont envoyées au Conseil des élections locales dans les sept jours de son installation visée à l'article L4146-14.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2017-03-09/12, art. 18, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (2)<DRW 2026-03-26/06, art. 122, 123; En vigueur : 01-04-2026>