Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-10

§ 1er. Lors du dépôt des candidatures, le président du bureau de circonscription examine, avec le ou les déposants, la recevabilité des actes de présentation.

Cet examen porte sur :

1° le nombre de signatures régulières;

2° le respect des mentions prévues à l'article L4142-4, § 5;

3° la présence des déclarations énumérées à l'article L4142-4, § 6;

4° le respect du prescrit de l'article L4142-7 concernant le nombre de candidats et la composition équilibrée des listes.

§ 2. L'acte de présentation qui remplit toutes ces conditions est déclaré recevable et sera soumis au bureau.

§ 3. L'acte de présentation erroné ou incomplet est déclaré irrecevable. Un procès-verbal des motifs de l'irrecevabilité est rédigé sur-le-champ. Il est contresigné par le ou les déposants de l'acte de présentation en cause, qui en reçoivent une copie. Jusqu'à la fin du délai prévu pour le dépôt des candidatures, le ou les déposants ont la possibilité de soumettre à l'examen du bureau un acte de présentation conforme.