Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-12
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 3. - [1 Vérification des candidatures]1
§ 1er. Le bureau de circonscription commence par examiner les listes et les candidats pour lesquels un procès-verbal d'irrecevabilité a été établi.
Il vérifie les listes et les candidats qui ont procédé à un nouveau dépôt de candidature ou acte l'absence éventuelle de ce dépôt.
Le bureau écarte les candidats dont les actes de présentation ont fait l'objet d'un procès-verbal d'irrecevabilité et qui sont incomplets à l'issue de la seconde présentation.
§ 2. Le bureau de circonscription écarte les candidats qui ne possèdent pas la qualité d'électeur.
§ 3. Il écarte les listes dont les sigles ne satisfont pas aux dispositions de l'article L4142-26, § 3, du présent Code.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 129, 105; En vigueur : 14-09-2023>