Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-14

Lorsque, après délibération, le bureau de circonscription déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci, reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée ou tout autre moyen dont la preuve de réception peut être actée, au déposant qui a fait la remise de l'acte ou figurent les candidats écartés et qui se trouve désigné le premier dans l'acte de présentation.