Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-25

§ 1er. Le bureau commence par dresser les relevés suivants :

1° le relevé visé à l'article L4143-20, § 6, alinéa 3, qui comprend les procurations et les certificats visés à l'article L4132-1, § 1er;

2° le relevé des électeurs ne figurant pas sur les registres de scrutin mais qui ont été admis au vote;

3° le relevé des électeurs figurant sur les registres de scrutin et qui n'ont pas pris part au vote. A ce relevé sont jointes les pièces justificatives visées à l'article L4143-20, §§ 4 et 5, ainsi que les pièces justificatives qui ont été transmises par les absents aux fins de justification.

§ 2. Pour établir le relevé visé au paragraphe 1er, 3°, les membres du bureau utilisent la troisième copie des registres de scrutin.

Le président consigne sur ces relevés les observations présentées par les membres du bureau ou les témoins.

§ 3. Les membres du bureau signent les relevés.

§ 4. Le relevé visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, a pour finalité de pouvoir être utilisé dans le cadre de l'instruction administrative des réclamations introduites contre l'élection, conformément aux articles L4146-6, § 1er, alinéa 4, et L4146-23/1.

Les relevés visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, ont pour finalité de permettre au Procureur du Roi de poursuivre les infractions aux articles L4168-6 et L4168-16.

Les données personnelles sur les relevés visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, sont les noms, prénoms et adresses de résidence principale.