Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4145-40
Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1 — Sous-section 6.
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 240, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 240