Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4146-3
CHAPITRE VI. - [1 Clôture des opérations électorales et validation]1 — Section 1re.
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 250, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 250