Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4162-5

Quiconque, pour se faire inscrire sur un registre électoral, fait sciemment de fausses déclarations ou produit des actes qu'il sait être simulés, est puni d'une amende de 26 à 200 euros.

Est puni de la même peine celui qui pratique sciemment les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire une personne sur ces registres ou de l'en faire rayer.

Toutefois, la poursuite a uniquement lieu dans le cas où la demande d'inscription ou de radiation est rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.

Les décisions de cette nature, rendues soit par les collèges communaux, soit par les Cours d'appel, ainsi que les pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le gouverneur au Procureur du Roi qui peut aussi les réclamer d'office.

La poursuite est prescrite après trois mois révolus à partir de la décision.