Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4163-2

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Bureaux électoraux]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Est puni d'une amende de 50 à 200 euros :

1° toute personne qui se soustrait à la désignation de président ou assesseur de bureau de vote ou de dépouillement sans motif valable;

2° le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui ne fait pas connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé;

3° le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui, après avoir accepté ces fonctions, s'abstient sans cause légitime de les remplir.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 316, 105; En vigueur : 14-09-2023>