Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-10

§ 1er. Relèvent de la corruption électorale les actes et faits suivants exécutés, directement ou indirectement, sous la condition d'obtenir soit un suffrage, soit l'abstention de voter, soit la procuration prévue à l'article L4132-1, § 1er, ou en subordonnant les avantages décrits au résultat de l'élection :

1° donner, offrir ou promettre, même sous forme de pari, soit de l'argent, des valeurs ou avantages quelconques, soit des secours;

2° faire l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés;

3° donner, offrir ou promettre aux électeurs, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, une somme d'argent ou des valeurs quelconques;

4° donner, offrir ou promettre à l'électeur, à l'occasion d'une élection, des comestibles ou des boissons.

§ 2. Quiconque est coupable de corruption électorale est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement.

Sont punis des mêmes peines ceux qui acceptent les dons, les offres ou les promesses.

Sont punis des mêmes peines ceux qui fournissent des fonds pour commettre les délits visés au paragraphe 1er, sachant la destination qu'ils devaient recevoir, ou qui donnent mandat de faire, en leur nom, les offres, promesses ou menaces.

Le fonctionnaire public qui se rend coupable des délits visés au paragraphe 1er encourt le maximum de la peine. L'emprisonnement et l'amende peuvent être doublés.