Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-12
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
§ 1er. Relèvent de la fraude électorale les actes et faits suivants commis lors du vote ou du dépouillement du scrutin par un membre d'un bureau électoral :
1° altérer frauduleusement, soustraire ou ajouter des bulletins de vote;
2° inscrire sciemment au procès-verbal un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.
§ 2. Quiconque commet un des délits visés au paragraphe 1er est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2 000 euros.
§ 3. Le témoin qui se rend coupable des faits énoncés au paragraphe 1er est passible de la même peine.
§ 4. Toute autre personne coupable des faits énoncés au paragraphe 1er est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros.
§ 5. Les faits sont immédiatement mentionnés au procès-verbal.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 343, 105; En vigueur : 14-09-2023>