Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-23

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute personne ayant introduit un recours au sens des articles L4146-6, § 1er, alinéa 1er, et L4146-20, qui s'avère non fondé et pour lequel l'intention de nuire est établie, est punie d'une amende de 50 à 500 euros.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 354, 105; En vigueur : 14-09-2023>