Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4261-1

TITRE VI. - Dispositions finales — CHAPITRE UNIQUE.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2017-03-09/12, art. 45, 061; En vigueur : 06-04-2017>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 061
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 45