Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L5311-3

Titre unique.<[1 - Sur les rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l'exercice des mandats — Chapitre unique.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 54, 070; En vigueur : 24-05-2018>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 070
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 54