Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6511-1

§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

1° la réunion à distance : la réunion qui se tient à l'aide de moyens techniques de visioconférence, c'est-à-dire la conférence permettant, en plus de la transmission en direct de la parole et de documents graphiques, la transmission d'images animées des participants éloignés;

2° la situation extraordinaire : la situation dans laquelle la phase communale, provinciale ou fédérale est respectivement déclenchée par l'autorité compétente, conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;

3° la situation ordinaire : la situation qui vise tous les autres cas.

§ 2. Le présent chapitre trouve à s'appliquer dans le cadre du strict respect des principes démocratiques consacrés par le présent Code, singulièrement ceux relatifs :

- au respect de la publicité des débats;

- à la prise de parole des membres;

- à la déliberation;

- à la possibilité d'échanges de vue au travers de prises de parole ou de questions/réponses;

au respect de la possibilité de garantir l'exercice du droit d'interpellation visé aux articles L1122-14 et L2212- 29;

- à l'expression des votes.