Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 151
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III.
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 134, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 134