Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 154
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 137, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 137