Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 156/2
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1
Le collège des bourgmestre et échevins peut imposer, dans sa décision d'octroi du permis, des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 140, 025; En vigueur : 01-09-2019>